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Ce que dit le droit international sur Chypre
Les Nations unies, la Cour européenne des droits de l'homme et l'Union européenne reconnaissent la République de Chypre comme le seul État légitime de l'île. Aucun pays hormis la Turquie ne reconnaît la « République turque de Chypre du Nord ».
Conseil de sécurité de l'ONU
Le Conseil de sécurité a demandé le retrait des troupes étrangères, déclaré juridiquement nul l'« État » proclamé dans le nord en 1983 et demandé que Varosha soit placée sous administration de l'ONU.
- Résolution 353 (1974) — appelle à un cessez-le-feu et à la fin de l'intervention militaire étrangère à Chypre.[6]
- Résolution 360 (1974) — exprime la désapprobation formelle du Conseil face aux actions militaires unilatérales contre la République de Chypre.[7]
- Résolution 541 (1983) — déclare juridiquement nulle la proclamation d'un État chypriote turc en 1983 et demande son retrait.[8]
- Résolution 550 (1984) — condamne les actes sécessionnistes, rejette le peuplement de Varosha par d'autres que ses habitants et demande son placement sous administration de l'ONU.[9]
- Résolution 789 (1992) — réaffirme le statut de Varosha.[10]
- Déclarations présidentielles de 2020 et 2021 — demandent l'annulation de toutes les mesures prises à Varosha depuis octobre 2020.[11][12]
Cour européenne des droits de l'homme
La Cour a jugé à plusieurs reprises que la Turquie exerce un contrôle effectif sur le nord de Chypre et qu'elle est donc responsable des violations des droits de l'homme qui y sont commises.[16]
- Loizidou c. Turquie (1996) — le droit d'une réfugiée à sa propriété.[15]
- Chypre c. Turquie (2001) — violations concernant les disparus, les maisons et biens des déplacés et les enclavés.[16]
- Varnava et autres c. Turquie (2009) — absence d'enquête sur le sort des disparus.[17]
- Chypre c. Turquie, satisfaction équitable (2014) — 90 M€ pour les proches des disparus et les enclavés de la péninsule de Karpasia. L'exécution des arrêts est surveillée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.[18]
Union européenne
Selon le protocole n° 10 de l'acte d'adhésion de 2003, toute l'île de Chypre a rejoint l'UE, mais le droit de l'UE est suspendu dans les zones où le gouvernement chypriote n'exerce pas de contrôle effectif.[19]
La suspension sera levée une fois le problème chypriote réglé. Les personnes ayant la nationalité de la République de Chypre — dont de nombreux Chypriotes turcs — sont citoyens de l'UE. Les passages de personnes et de marchandises à travers la ligne sont régis par le règlement « Ligne verte » de l'UE.[20]
Et la position de la Turquie ?
La Turquie affirme avoir agi en 1974 sur la base de l'article IV du traité de garantie pour protéger les Chypriotes turcs après le coup d'État. Cette affirmation est contestée.[33][32]
Quel que soit le jugement porté sur le premier débarquement, le coup d'État s'était effondré avant l'offensive d'août, le Conseil de sécurité a désapprouvé l'action militaire, et aucune lecture du traité ne permet à un garant de diviser le pays qu'il garantit.[7]
Questions sur le droit
Le nord de Chypre est-il occupé ?
Oui, selon l'ONU, l'UE et la Cour européenne des droits de l'homme, qui considèrent le nord comme une partie de la République de Chypre sous contrôle turc. Seule la Turquie reconnaît la « République turque de Chypre du Nord ».[8][19][16]
Pourquoi la Turquie parle-t-elle d'« opération de paix » ?
La Turquie affirme être intervenue au titre du traité de garantie de 1960 pour protéger les Chypriotes turcs après le coup d'État de la junte grecque. En juillet 1974, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a admis que la Turquie avait exercé un droit d'intervention. Mais la position internationale a changé après la seconde offensive d'août, lancée une fois le coup d'État terminé ; le 16 août, le Conseil de sécurité a formellement désapprouvé les actions militaires contre la République de Chypre. Plus de cinquante ans plus tard, le traité ne peut justifier ni la présence militaire continue ni la division.[33][7][32]
Le nord de Chypre fait-il partie de l'UE ?
Juridiquement, oui. Toute l'île a rejoint l'UE en 2004. Le droit de l'UE n'est suspendu dans le nord que parce que le gouvernement chypriote ne peut pas y exercer son contrôle. Il s'appliquera à toute l'île après un règlement.[19][20]
Les Chypriotes grecs peuvent-ils retourner dans leurs maisons du nord ?
Ils peuvent les visiter par les points de passage ouverts en 2003, mais pas récupérer leurs maisons et leurs terres. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que leur refuser l'accès à leurs biens viole leurs droits.[15][16]